Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV)
Restriction d’âge
L’utilisation de la boutique en ligne ainsi que la passation de commandes pour des produits soumis à une limite d’âge légale sont exclusivement réservées aux personnes ayant atteint l’âge de 18 ans.
TradeSpot Digital AG est en droit de refuser des commandes ou de ne pas les exécuter s’il existe des indices d’irrégularités ou d’utilisation abusive du système de commande.
1. Champ d’application et contenu du contrat
TradeSpot Digital AG exploite la boutique en ligne www.snuskingdom.ch et propose les produits qui y sont présentés exclusivement à des clients finaux privés domiciliés en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein (ci-après le « Client »).
Les présentes Conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre TradeSpot Digital AG et le Client.
2. Conclusion du contrat
Un contrat juridiquement contraignant n’est conclu que lorsque le Client passe une commande via la boutique en ligne et que celle-ci est acceptée par TradeSpot Digital AG.
L’acceptation intervient soit par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail, soit par l’expédition de la marchandise commandée.
3. Présentation des produits
Les informations relatives aux produits figurant dans la boutique en ligne servent à une description générale et ne sont pas contraignantes.
Les divergences dans les images, descriptions ou indications de prix ainsi que les erreurs manifestes demeurent expressément réservées.
4. Prix et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent TVA légale de 8,1 % incluse ainsi que tous droits de douane et taxes sur le tabac applicables inclus.
Aucuns frais supplémentaires ne sont en principe facturés.
Pour les petites commandes ne contenant que quelques articles, un supplément de transport dépendant de la quantité est facturé; son montant est affiché dans le panier.
TradeSpot Digital AG se réserve le droit de restreindre certains modes de paiement et d’exécuter les livraisons, y compris pour les clients existants, uniquement contre paiement anticipé, via TWINT ou par carte de crédit.
Les adaptations de prix et de coûts demeurent réservées à tout moment. En cas d’erreurs manifestes de rédaction, d’impression ou de calcul, TradeSpot Digital AG est en droit de se retirer du contrat.
L'option de paiement par facture (paiement échelonné inclus) est gérée par CembraPay SA. Les conditions générales et la politique de confidentialité de CembraPay SA s'appliquent.
5. Livraison et expédition
Dans la mesure où les produits commandés sont disponibles, l’expédition a généralement lieu dans un délai d’un jour ouvrable si la commande est reçue au plus tard à 16 h 30.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.
Le transfert des risques a lieu au moment de la remise de la marchandise au prestataire de transport, y compris en cas de livraisons partielles.
Les dommages liés au transport qui sont visibles extérieurement ne peuvent être invoqués que sur présentation d’une confirmation du transporteur.
Les retards de livraison, notamment dus à une surcharge du trafic postal, demeurent réservés.
6. Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété de TradeSpot Digital AG jusqu’au règlement complet de toutes les créances.
TradeSpot Digital AG est en droit de faire inscrire une réserve de propriété.
En cas de retard de paiement, TradeSpot Digital AG est autorisée à se retirer du contrat et à exiger la restitution de la marchandise.
7. Droit de rétractation et de retour
Pour les articles accessoires, un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise s’applique.
La rétractation est exclue pour les produits de snus, de vape et de tabac à priser, car il s’agit de marchandises périssables à durée de conservation limitée.
8. Abonnements
Les abonnements peuvent être suspendus ou résiliés à tout moment via le compte client ou par e-mail à shop@snuskingdom.ch.
La modification prend effet immédiatement et empêche les futures livraisons. Les commandes déjà déclenchées ne sont pas affectées par la résiliation.
9. Droits de propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur www.snuskingdom.ch, en particulier les textes, designs, graphiques et logos, sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété de TradeSpot Digital AG ou des titulaires de droits respectifs.
L’utilisation est autorisée exclusivement dans le cadre du processus de commande. Les droits de tiers demeurent réservés.
10. Protection des données
Les données personnelles sont traitées dans le respect des dispositions suisses applicables en matière de protection des données.
Les données sont utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat ainsi qu’à des fins internes et ne sont transmises à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat.
Le Client a à tout moment le droit d’obtenir des informations sur les données enregistrées le concernant.
11. Droit applicable et for juridique
Toutes les relations contractuelles sont exclusivement soumises au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
Le for juridique exclusif est Bâle.
12. Dispositions finales
La version des présentes CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique.
Les conditions divergentes du Client ne s’appliquent pas.
TradeSpot Digital AG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Clause de non-responsabilité
1. Contenu de l’offre en ligne
TradeSpot Digital AG ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’actualité des informations fournies.
Toute responsabilité pour les dommages matériels ou immatériels résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des contenus est exclue, sauf en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave.
Toutes les offres sont sans engagement et peuvent être modifiées ou interrompues à tout moment sans préavis.
2. Liens externes
TradeSpot Digital AG n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites web externes auxquels il est fait référence.
Au moment de la création du lien, aucun contenu illicite n’était identifiable. TradeSpot Digital AG n’a aucune influence sur les modifications ultérieures.
Seul l’exploitant du site concerné est responsable des dommages résultant de l’utilisation de contenus externes.
3. Droits d’auteur et droits des marques
TradeSpot Digital AG veille au respect de tous les droits d’auteur et droits des marques.
Toutes les marques et désignations mentionnées sont soumises aux droits de leurs titulaires respectifs.
Toute réutilisation de contenus nécessite l’accord écrit préalable.
4. Respect de la législation sur le tabac
Les commandes d’articles soumis à une limite d’âge légale sont exclusivement autorisées aux personnes majeures.
En passant commande, le Client confirme avoir au moins 18 ans et ne pas revendre de produits du tabac.
TradeSpot Digital AG se réserve le droit de refuser des commandes en cas de suspicion d’abus et n’assume aucune responsabilité en cas de violation des exigences légales.
5. Clause salvatrice
Si certaines dispositions de la présente clause de non-responsabilité devaient être invalides ou incomplètes, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
